Fiche de police : la déclaration des clients étrangers (2026)
En bref : en France, les hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme, campings et résidences de tourisme doivent faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque client étranger dès son arrivée, y compris les ressortissants de l'Union européenne. La fiche indique notamment l'identité, la nationalité, le domicile, le téléphone, l'e-mail et les dates du séjour. Elle se conserve 6 mois et n'est remise à la police ou à la gendarmerie que sur leur demande, éventuellement sous forme dématérialisée.
Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il s'appuie sur les articles R814-1 à R814-3 du CESEDA, l'arrêté du 1er octobre 2015 et les fiches de service-public.gouv.fr et de la CNIL, consultés le 16 octobre 2026.
Qui doit la remplir ?
L'article R814-1 du CESEDA vise les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et les exploitants de terrains de camping et de caravanage. Ils doivent « remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée » la fiche. Les personnes qui louent des locaux nus ne sont pas concernées.
Quels clients sont concernés ?
Tout client qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens, selon service-public.gouv.fr. Cela vaut pour les loueurs professionnels comme non professionnels. Un client qui refuse de remplir la fiche peut se voir refuser l'hébergement.
Quelles informations ?
Le modèle de fiche est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015. L'article R814-2 liste notamment :
| Donnée | Précision |
|---|---|
| Nom et prénoms | Du client étranger |
| Date et lieu de naissance | |
| Nationalité | |
| Domicile habituel | L'adresse où le client vit habituellement |
| Téléphone mobile et adresse e-mail | |
| Date d'arrivée et date de départ prévue | |
| Enfants de moins de 15 ans | Peuvent figurer sur la fiche de l'adulte qui les accompagne |
Conservation et transmission
- Durée : les fiches se conservent pendant 6 mois (R814-3).
- Transmission : il n'y a pas d'envoi automatique ; les fiches sont remises aux services de police et unités de gendarmerie sur leur demande.
- Format : la transmission peut se faire sous forme dématérialisée, par exemple par e-mail.
- Données personnelles : la CNIL rappelle que le client doit être informé de son droit d'accès et de rectification, et que les données ne vont qu'aux services de police et de gendarmerie, pour les finalités prévues.
Les textes parlent de « remplir et signer » sans préciser le support. Un formulaire en ligne peut aider à recueillir les informations à l'avance, mais vérifiez que vous pouvez produire la fiche signée demandée par les autorités.
Sanctions
Le CESEDA ne prévoit pas de sanction spécifique pour la fiche de police. Ce n'est pas une raison de la négliger : en cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter les fiches des 6 derniers mois.
À ne pas confondre
- Taxe de séjour : elle se collecte et se reverse à la commune ; c'est une obligation fiscale distincte.
- Déclaration des chambres d'hôtes en mairie : une démarche faite une fois, avant de commencer l'activité.
Comment Hostlio Pro peut vous aider (et ce qu'il ne fait pas)
Avec le check-in en ligne de Hostlio Pro (forfaits Pro et Growth), le client remplit ses informations avant d'arriver et peut scanner son document avec son téléphone : la lecture se fait sur l'appareil et aucune image n'est conservée. Vous avez ainsi une partie des informations à l'avance et le client signe en ligne. Pour être clair : Hostlio Pro ne remplit pas la fiche de police à votre place, ne la conserve pas pour vous et ne la transmet pas. Vérifiez que les informations recueillies couvrent bien celles de la fiche, et gardez la fiche selon les règles ci-dessus.
Sources
Toutes les sources ont été consultées le 16 octobre 2026.
